Conditions générales d'utilisation et de vente

Version du 24 octobre 2026 (réf. 2026-10-24).

1. Qui sommes-nous, à quoi servent ces conditions

Opriva est un logiciel en ligne d'assistance administrative (messages, clients, agenda, devis, factures, relances, notes, assistant d'intelligence artificielle), édité par [À COMPLÉTER : nom ou dénomination] (voir les mentions légales). Ces conditions fixent les règles entre l'éditeur et toute entreprise qui utilise Opriva (le « Client »). En créant un compte ou en souscrivant une offre, le Client les accepte.

2. Un service réservé aux professionnels

Opriva est destiné aux entreprises, artisans, commerçants, indépendants et professions libérales, pour les besoins de leur activité professionnelle. Il n'est pas proposé aux consommateurs. Les règles propres aux consommateurs (notamment le droit de rétractation) ne s'appliquent donc pas.

3. Le compte

Le Client fournit des informations exactes et garde son mot de passe secret. Toute action faite depuis son compte est réputée faite par lui. Il prévient l'éditeur sans attendre en cas d'utilisation non autorisée. Un compte peut gérer plusieurs entreprises ; chacune a ses propres données et son propre abonnement.

4. Ce que fait Opriva, et ce qu'il ne fait pas

• Opriva propose : un brouillon de réponse, un devis, un rendez-vous, un rappel. Rien n'est envoyé ni émis sans la validation du Client. Le Client relit et reste seul responsable des messages qu'il envoie, des documents qu'il émet et des prix qu'il pratique.
• Les propositions de l'intelligence artificielle peuvent contenir des erreurs. Opriva n'invente pas de prix : il reprend uniquement le catalogue du Client et signale ce qui manque.
• Opriva aide à rédiger des devis et factures comportant les mentions courantes. Il ne remplace ni un expert-comptable, ni un logiciel de comptabilité, ni une plateforme agréée de facturation électronique. Le respect des obligations fiscales et comptables du Client (dont la facturation électronique entre entreprises) reste sous sa responsabilité.
• À ce jour, Opriva ne se connecte pas aux boîtes mail ni aux agendas externes : les messages sont ajoutés par le Client et les réponses sont envoyées par lui.

5. Offres et prix

Les offres en vigueur sont présentées dans l'application, page « Abonnement ». À la date de ces conditions :

Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée au moment du paiement. Chaque offre comporte des limites d'usage (nombre de clients, de devis, de demandes à l'IA…) affichées dans l'application. Une limite atteinte bloque la création correspondante jusqu'au mois suivant ou jusqu'au passage à une offre supérieure ; aucune donnée n'est perdue.

L'éditeur peut modifier ses prix. Le Client en est informé au moins 30 jours avant ; le nouveau prix s'applique à la période suivante, et le Client peut résilier avant.

6. Paiement, renouvellement, résiliation

• Le paiement se fait d'avance, par carte bancaire, via le prestataire Stripe. Opriva ne voit ni ne conserve les numéros de carte.
• L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période (mois ou année), jusqu'à résiliation.
• Le Client peut résilier à tout moment, en quelques clics, depuis la page « Abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; le compte repasse alors à l'offre gratuite, sans perte de données. Les sommes versées pour la période en cours ne sont pas remboursées.
• En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctions de l'offre payante est suspendu jusqu'à régularisation, et le compte applique les limites de l'offre gratuite.
• Toute somme due et non payée à l'échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce).

7. Les données du Client

Les données saisies (clients, messages, documents, notes…) appartiennent au Client. Il peut les exporter à tout moment (Paramètres → Données). Pour ces données, l'éditeur agit comme sous-traitant au sens du RGPD, dans les conditions de l'accord de traitement des données, qui fait partie de ces conditions. Les données personnelles des utilisateurs eux-mêmes sont traitées selon la politique de confidentialité.

Le Client s'engage à n'enregistrer que des données qu'il a le droit de traiter, à informer ses propres clients, et à ne pas saisir de données sensibles (santé, opinions, etc.) sans nécessité.

8. Disponibilité et sécurité

L'éditeur fait ses meilleurs efforts pour que le service soit disponible et sûr (obligation de moyens) : chiffrement des échanges, mots de passe protégés, séparation stricte des données entre entreprises, sauvegardes quotidiennes chiffrées, surveillance. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas de panne d'un prestataire ; l'éditeur s'efforce de les limiter et de prévenir à l'avance quand c'est possible.

9. Responsabilité

L'éditeur n'est responsable que des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations. Il n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image…), ni des conséquences des messages envoyés ou documents émis par le Client. Dans tous les cas, sa responsabilité totale est limitée aux sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

10. Usage interdit et suspension

Il est interdit d'utiliser Opriva pour une activité illicite, pour envoyer des messages non sollicités en masse, pour tenter d'accéder aux données d'autrui ou de perturber le service. En cas de manquement grave, l'éditeur peut suspendre le compte, après avertissement sauf urgence.

11. Propriété intellectuelle

Le Client reçoit un droit d'utilisation du logiciel pendant la durée de son compte. Le logiciel, la marque Opriva et leurs éléments restent la propriété de l'éditeur.

12. Fin du compte

Le Client peut demander la suppression de son compte à tout moment (Paramètres → Données). Les données sont alors supprimées dans un délai de 30 jours, à l'exception de ce que la loi oblige à conserver (par exemple les factures, 10 ans). Avant suppression, le Client peut exporter ses données.

13. Modification des conditions

L'éditeur peut faire évoluer ces conditions. Toute modification importante est annoncée au moins 30 jours à l'avance ; si le Client la refuse, il peut résilier avant son entrée en vigueur.

14. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable (écrire à [À COMPLÉTER : e-mail de contact]). À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur.